Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Les termes au sein des CGV auront la signification qui leur est donnée ci-après.

• Client professionnel : désigne la personne physique ou morale ; qui bénéficie des prestations de services proposées par IT GOUVERNANCE.
• Commande : désigne le document écrit, qu’elle qu’en soit la forme, émit par le Client et adressé à IT GOUVERNANCE, confirmant la commande de prestations de services.
• Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent acte.
• Prestations de services informatiques proposées : désignent les services faisant l’objet du devis et décrit à l’article 4.
• Prix : prix total des services proposés par IT GOUVERNANCE.
• Proposition commerciale ou offre commerciale : désigne le document commercial établit par IT GOUVERNANCE décrivant les services rendus par IT GOUVERNANCE et les prix.
• Services : les prestations de services proposées par IT GOUVERNANCE dans les conditions prévues dans les présentes.

Article 2 : Dispositions préliminaires

Les CGV engagent IT GOUVERNANCE et le Client professionnel. Les services proposés par IT GOUVERNANCE sont réservés exclusivement et seulement aux Clients professionnels.

2.1 Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client commande, dispose et paie à IT GOUVERNANCE les prestations de services informatiques.

2.2 Documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre hiérarchique décroissant : les CGV, les conditions tarifaires, le devis.
En cas de contradiction entre un ou plusieurs documents énumérés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Dans certains cas, IT GOUVERNANCE se réserve le droit de conclure des conditions particulières à certaines clauses des CGV.
Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties n’entrent pas dans la phase contractuelle à défaut d’être mentionnés expressément dans le devis de IT GOUVERNANCE.

2.3 Les CGV en vigueur sont mises à la disposition du Client sur le site Internet de IT GOUVERNANCE, à l’adresse suivante www.it-gouvernance.fr.

2.4 Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance, lors de sa Commande, et les avoir acceptées. Les présentes CGV prévalent sur toutes les autres versions.
La contractualisation avec IT GOUVERNANCE implique l’adhésion entière et complète, sans restriction ni réserve du Client aux présentes CGV.

2.5 IT GOUVERNANCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Le Client reconnaît qu’en cas de mise à jour ou modification des CGV, toute Commande entraînera l’application des CGV mises à jour.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Les CGV entrent en vigueur à compter de la date d’acceptation de la proposition commerciale par le Client. Elles sont conclues pour la durée de la prestation ayant donné lieu à la signature de l’offre commerciale.

Article 4 : Offre ou proposition commerciale

4.1 Devis
Lorsque le devis est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGV.
Le devis est à envoyer soit :

• signé par le Client à l’adresse mail administration@it-gouvernance.fr
• directement par signature électronique.

4.2 Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en signant le devis auquel elles sont attachées, et ce, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l’article 2.5.

4.3 Annulation ou modification de la prestation de services commandée
Toute modification ou annulation de la commande doit être préalablement acceptée par écrit par IT GOUVERNANCE. Cette dernière étant libre d’accepter ou de refuser la modification ou annulation de la Commande du Client.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix
Les prix facturés au Client, déduction faite de toutes les remises applicables sont par principe, ceux appliqués dans le devis.

5.2 Paiement
IT GOUVERNANCE transmet sa facture au Client en conformité à ce qui a été convenus entre elles.

5.2.1 Délai de paiement
Le délai maximum de paiement des factures est par défaut de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

5.2.2 Moyen de paiement
Le paiement de la facture intervient par virement bancaire établi à l’ordre de IT GOUVERNANCE selon les modalités figurantes sur la facture, étant précisé que la facture est émise chaque fin de mois selon les services rendus durant ledit mois.

5.2.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement donne lieu, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, et jusqu’à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, à l’édition d’une facture d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’exigibilité de la facture majorée de 10 points.
De plus, tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture acquittée en sus des intérêts moratoires.

Article 6 : Délais d’Exécution des Services

Les délais d’exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif. Aucun retard d’exécution ou exécution incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande par le Client ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts dus par IT GOUVERNANCE.
Toutefois, dans le cas où l’exécution des services n’interviendrait pas dans un délai de 30 jours à compter de la date indiquée dans l’offre commerciale, le Client pourra demander la résolution de la Commande, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf si la commande est retardée en raison d’un cas de force majeure prévu à l’article 8.

Le Client a la possibilité de procéder à la recette opérationnelle suite à l’exécution d’un Service par IT GOUVERNANCE, matérialisée par un écrit (un procès-verbal de recette) signé par les Parties dans un délai convenu entre les Parties.
En cas de réserves, les ajustements nécessaires seront effectués et le délai précité est de nouveau imparti au Client pour procéder à la recette selon le même processus.

À défaut de mécanisme de recette opérationnelle précisé au devis ou de réponse dans le délai précité, tout Service sera réputé comme confirmé dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’exécution de la prestation de services sans aucune réserve écrite.

Article 7 : Responsabilité

L’obligation d’IT GOUVERNANCE se limite à une obligation de moyens. La charge de la preuve au manquement à cette obligation incombant au Client. IT GOUVERNANCE s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des CGV et à faire les meilleurs efforts pour fournir des services de qualité.

IT GOUVERNANCE ne peut être tenue responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client. Chacune des Parties assumant la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.

IT GOUVERNANCE ne pourra être tenue responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client, incluant notamment (liste non exhaustive), tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de chance, atteinte à l’image, atteinte à la réputation ou préjudice moral, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données.

Dans tous les cas, si la responsabilité de IT GOUVERNANCE était engagée par le Client au titre de l’exécution des CGV pour des dommages directs subis par le Client, le droit à réparation est strictement limité à des indemnités d’un montant maximal égal à 30% (trente pourcents) du devis concerné par le fait générateur de responsabilité, en prenant compte des sommes effectivement payées par le Client à date.

Article 8 : Force majeure

8.1 Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues dans les présentes, due à la survenance d’un cas de force majeure.

8.2 La partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer par écrit et au plus tard dans un délai de dix (10) jours l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation.

Article 9 : Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et ce notamment dans le cadre de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : dpo@it-gouvernance.fr.

Chacune des Parties notifiera, sous un délai inférieur 72H, à l’autre Partie toute violation de données ou autre incident de sécurité affectant des données à caractère personnel et coopérera de bonne foi pour résoudre tout préjudice et se conformer aux obligations légales applicables.

Chacune des Parties s’assurera que tout sous-traitant engagé dans le traitement de données à caractère personnel est soumis à des conditions contractuelles qui assurent la conformité à la Réglementation en vigueur.

Article 11 : Droit de citation

Le Client autorise IT GOUVERNANCE à citer le nom, la marque ou logo du Client à titre de référence dans tout document publicitaire ou commercial, dans ses supports de communication, d’intervention orale ou sur son site Internet.

Article 12 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage de garder confidentielle l’ensemble des Données Personnelles et plus généralement, l’ensemble des données confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution des CGV en vertu du Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014.

Article 13 : Résiliation

Si l’une des parties manque à ses obligations prévues dans les présentes CGV, alors l’autre partie pourra mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la partie ayant violé ses obligations.
L’autre partie devra réparer son manquement dans un délai d’un (1) mois.

À défaut de réparation par la partie ayant manqué à ses obligations, alors l’autre partie pourra résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec avis de réception, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résolution prenant effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

IT GOUVERNANCE pourra mettre fin à ses obligations envers le Client et ce, sans indemnité au profit du Client notamment en cas de :

• Non-respect des conditions de paiement : IT GOUVERNANCE se réserve le droit de suspendre la fourniture des services commandés,
• Retard ou défaut de fourniture des éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation, dans les délais convenus,
• Manquement aux conditions d’utilisation des licences, de violation des droits de propriété intellectuelle de IT GOUVERNANCE ou à l’obligation de confidentialité,
• Insuffisance ou incompatibilité en matériel du Client ne permettant pas la bonne exécution de la prestation par IT GOUVERNANCE.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux offres commerciales, services, études, modèles, les prototypes et autres signes distinctifs identifiant IT GOUVERNANCE sont la propriété de IT GOUVERNANCE et sont protégés en vertu du Code de la propriété intellectuelle, aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : Dispositions finales

15.1 Même si l’une des stipulations des CGV devient illégale ou inapplicable, les autres stipulations des CGV restent valables et applicables. Un avenant complémentaire signé entre les Parties viendra compléter les présentes en remplaçant les dispositions nulle part des dispositions nouvelles.

15.2 IT GOUVERNANCE fait élection de domicile, son siège social, dont l’adresse est renseignée en bas de page des présentes.

15.3 Les CGV sont rédigées en français et seule cette version fera foi sur toutes les autres versions traduites en une ou plusieurs langues.

15.4 Litige – le droit français s’applique aux présentes CGV. Tout litige ou contestation devra être réglé à l’amiable prioritairement. Tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Angers.

(mises à jour en juillet 2024)